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T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 13.1
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Texte complet
13.1. Lorsque Retraite Québec et la Ville de Montréal, la Ville de Laval ou la Ville de Québec concluent une entente de transfert en vertu de l’article 246.24 de la Loi, cette entente doit également viser le régime de prestations supplémentaires du juge.
D. 865-2010, a. 10.
13.1. Lorsque la Commission et la Ville de Montréal, la Ville de Laval ou la Ville de Québec concluent une entente de transfert en vertu de l’article 246.24 de la Loi, cette entente doit également viser le régime de prestations supplémentaires du juge.
D. 865-2010, a. 10.
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